Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro

Partant de l'égalité en droits des deux Etats membres, l'Etat du Monténégro et l'Etat de Serbie qui comprend et la Province autonome de Voïvodine et la Province autonome de Kosovo et Metohija qui, conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est momentanément sous administration internationale, et sur la base des Fondements initiaux pour la restructuration des relations entre la Serbie et le Monténégro du 14 mars 2002,

L'Assemblée nationale de la République de Serbie, l'Assemblée de la République du Monténégro et l'Assemblée fédérale adoptent

LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE
LA COMMUNAUTE
ETATIQUE DE SERBIE-ET-MONTENEGRO

I

Nom

Article 1

Le nom de la communauté étatique est Serbie-et-Monténégro.

Principe d'égalité en droits

Article 2

Serbie-et-Monténégro est fondée sur l'égalité en droits des deux Etats membres, l'Etat de Serbie et l'Etat du Monténégro.

Objectifs

Article 3

Les objectifs de Serbie-et-Monténégro sont :

- le respect des droits de l'homme de toutes les personnes qui sont de sa compétence,

- le maintien et la promotion de la dignité humaine, de l'égalité en droits et du règne du droit,

- l'intégration dans les structures européennes, en particulier dans l'Union européenne,

- l'harmonisation des règlements et de la pratique avec les standards européens et internationaux,

- la création d'une économie de marché fondée sur la liberté d'entreprise, la concurrence et la justice sociale, et

- l'établissement et l'assurance du fonctionnement sans entraves d'un marché commun sur son territoire, par la coordination et l'harmonisation des systèmes économiques des Etats membres, conformément aux principes et standards de l'Union européenne.

Symboles

Article 4

Serbie-et-Monténégro possède son drapeau, son hymne et ses armoiries, qui sont définis par une loi de Serbie-et-Monténégro.

Territoire

Article 5

Le territoire de Serbie-et-Monténégro est composé des territoires des Etats membres de Serbie et du Monténégro.

La frontière de Serbie-et-Monténégro est inviolable.

La frontière entre les Etats membres n'est pas modifiable, sauf d'un commun accord.

Siège des institutions

Article 6

Le centre administratif de Serbie-et-Monténégro est à Belgrade.

Le siège de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro et du Conseil des ministres est à Belgrade, et le siège de la Cour de Serbie-et-Monténégro est à Podgorica.

Nationalité

Article 7

Le ressortissant d'un Etat membre est aussi ressortissant de Serbie-et-Monténégro.

Le ressortissant d'un Etat membre a les droits et obligations dans l'autre Etat membre au même titre que le ressortissant de cet autre Etat membre, à l'exception du droit électoral.

II

La Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles

Article 8

La Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles, qui fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle, est adoptée selon la procédure et le mode prévus pour l'adoption de la Charte constitutionnelle.

Exercice des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles

Article 9

Les Etats membres définissent, assurent et protègent les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles sur leurs territoires respectifs.

Le niveau atteint des droits de l'homme, des droits des minorités, individuels et collectifs, et des libertés civiles ne peut pas être restreint.

Serbie-et-Monténégro veille à l'exercice des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles et assure leur protection au cas où cette protection n'est pas assurée dans les Etats membres.

Application directe des traités internationaux

Article 10

Les dispositions des traités internationaux relatives aux droits de l'homme, aux droits des minorités et aux libertés civiles en vigueur sur le territoire de Serbie-et-Monténégro sont appliquées directement.

III

Principes de l'économie de marché

Article 11

Les relations économiques en Serbie-et-Monténégro sont fondées sur l'économie de marché basée sur la libre entreprise, la concurrence, la politique de commerce extérieur libérale et la protection de la propriété.

Serbie-et-Monténégro avec les Etats membres coordonne et harmonise les systèmes économiques.

Marché commun

Article 12

Serbie-et-Monténégro a un marché commun.

Les Etats membres sont responsables pour le fonctionnement sans entraves du marché commun.

Liberté de circulation

Article 13

En Serbie-et-Monténégro la circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est libre.

Il est interdit d'empêcher la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre l'Etat de Serbie et l'Etat du Monténégro.

IV

Personnalité internationale

Article 14

Serbie-et-Monténégro est un sujet de droit international et membre des organisations internationales globales et régionales pour le membership desquelles la personnalité internationale est une condition.

Les Etats membres peuvent devenir membres des organisations internationales globales et régionales pour le membership desquelles la personnalité internationale n'est pas une condition.

Etablissement et maintien des relations internationales

Article 15

Serbie-et-Monténégro établit les relations internationales avec d'autres Etats et organisations internationales et conclut les accords et traités internationaux.

Les Etats membres peuvent maintenir les relations internationales, conclure les accords internationaux et établir leurs représentations dans d'autres Etats, si cela n'est pas en opposition avec les compétences de Serbie-et-Monténégro et les intérêts de l'autre Etat membre.

Primauté du droit international

Article 16

Les accords internationaux ratifiés et les règles du droit international universellement admises ont la primauté sur le droit de Serbie-et-Monténégro et sur le droit des Etats membres.

V

Détermination des compétences de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro

Article 17

Serbie-et-Monténégro a les compétences qui lui sont attribuées par la Charte constitutionnelle.

Les Etats membres peuvent confier en commun à Serbie-et-Monténégro l'exercice des fonctions complémentaires relevant de leurs compétences.

Financement des compétences de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro

Article 18

Les Etats membres assureront les moyens financiers destinés à l'exercice des compétences confiées et des fonctions complémentaires de Serbie-et-Monténégro.

VI

1. ASSEMBLEE DE SERBIE-ET-MONTENEGRO

Compétence

Article 19

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro décide de la Charte constitutionnelle comme de l'acte juridique suprême de Serbie-et-Monténégro, de la manière définie par la Charte constitutionnelle et adopte les lois et autres actes portant sur :

- les institutions créées en vertu de la Charte constitutionnelle et leur fonctionnement ;

- l'application du droit international et des conventions qui déterminent les obligations de Serbie-et-Monténégro de coopérer avec les tribunaux internationaux ;

- la proclamation et la cessation de l'état de guerre, avec le consentement préalable des assemblées des Etats membres ;

- les questions militaires et la défense ;

- le membership de Serbie-et-Monténégro, en tant que sujet du droit international, dans les organisations internationales, ainsi que les droits et obligations découlant de ce membership, avec l'accord préalable des autorités compétentes des Etats membres ;

- la détermination des frontières de Serbie-et-Monténégro, avec l'accord préalable de l'assemblée de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la frontière concernée ;

- les questions portant sur la standardisation, la propriété intellectuelle, les poids et mesures et les métaux précieux, et les statistiques ;

- les politiques d'immigration, d'octroi d'asile, de régime des visas et la gestion intégrée des affaires frontalières, conformément aux standards de l'Union européenne ;

- la ratification des traités et accords internationaux de Serbie-et-Monténégro ;

- les recettes et dépenses annuelles indispensables au financement des compétences attribuées à Serbie-et-Monténégro, sur proposition des autorités compétentes des Etats membres et du Conseil des ministres ;

- la prévention et l'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l'intérieur de Serbie-et-Monténégro ;

- l'élection du président de Serbie-et-Monténégro et du Conseil des ministres ;

- le drapeau, l'hymne et les armoiries de Serbie-et-Monténégro.

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro exerce également d'autres fonctions de la compétence de Serbie-et-Monténégro établies par la Charte constitutionnelle.

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro adopte son règlement intérieur.

Composition et élection

Article 20

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro est monocamérale et est composée de 126 députés dont 91 de la Serbie et 35 du Monténégro.

Les députés de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro sont élus de chacun des Etats membres, en accord avec les standards européens et démocratiques, conformément aux lois des Etats membres. Les deux premières années après l'adoption de la Charte constitutionnelle les députés seront élus indirectement, proportionnellement à leur représentativité à l'Assemblée nationale de la République de Serbie et à l'Assemblée de la République du Monténégro.

Lors des premières élections les députés sont élus parmi les députés de l'Assemblée nationale de la République de Serbie, de l'Assemblée de la République du Monténégro et de l'Assemblée fédérale. Si pendant cette période des élections parlementaires ont lieu dans un Etat membre, la composition de la délégation de cet Etat membre à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro sera établie proportionnellement aux résultats des élections.

Après cette période initiale les députés de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro sont élus aux élections directes.

Le mandat des députés est de quatre ans.

Président et vice-président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro

Article 21

L'Assemblée élit du corps des députés le président et le vice-président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro qui ne peuvent pas être du même Etat membre.

Séparation des fonctions

Article 22

Le président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro et le président de Serbie-et-Monténégro ne peuvent pas être du même Etat membre.

Mode de décision

Article 23

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro décide à la majorité des voix du nombre total des députés, mais la majorité du nombre total des députés venant de chaque Etat membre doit aussi voter pour la décision concernée.

Liberté de parole et immunité

Article 24

Le député a la liberté de parole à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro et jouit de l'immunité pour les propos tenus et pour les autres actes accomplis en sa qualité de député.

Le député ne peut pas être rappelé à l'ordre, mis en détention préventive ou puni sans l'autorisation de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, sauf s'il est pris en flagrant délit commettant un acte criminel passible d'une peine de plus de cinq ans de prison.

Le président de Serbie-et-Monténégro, les membres du Conseil des ministres et les juges de la Cour de Serbie-et-Monténégro jouissent des immunités au même titre que les députés.

Droit de proposer les lois

Article 25

La proposition d'une loi peut être présentée à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro par le Conseil des ministres, un député et l'assemblée de l'Etat membre.

2. PRESIDENT DE SERBIE-ET-MONTENEGRO

Compétence

Article 26

Le président de Serbie-et-Monténégro :

- représente Serbie-et-Monténégro dans le pays et à l'étranger ;

- préside le Conseil des ministres et dirige ses travaux ;

- propose à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro la composition du Conseil des ministres et la révocation de ses membres ;

- est membre du Conseil suprême de la défense ;

- décrète les nominations et les rappels des chefs des représentations diplomatiques et consulaires de Serbie-et-Monténégro et reçoit les lettres de créance et les lettres de rappel des représentants diplomatiques étrangers ;

- décerne les décorations et les autres distinctions honorifiques ;

- proclame les lois votées par l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro et les règlements arrêtés par le Conseil des ministres ;

- décide des élections pour l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro ;

- accomplit également les autres fonctions définies par la Charte constitutionnelle.

Election

Article 27

Le président et le vice-président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro proposent à l'Assemblée un candidat aux fonctions de président de Serbie-et-Monténégro.

Si le candidat proposé n'obtient pas la majorité nécessaire des voix, le président et le vice-président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro proposent, dans un délai de 10 jours, un nouveau candidat.

Si ce nouveau candidat n'obtient pas la majorité nécessaire des voix, l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro est dissoute et les élections sont organisées.

Dans le cas où le président élu de Serbie-et-Monténégro est du même Etat membre que le président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, alors le président et le vice-président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro échangent leurs fonctions.

Le président de Serbie-et-Monténégro ne peut pas être du même Etat membre deux fois consécutives.

La procédure de l'élection et de la destitution du président de Serbie-et-Monténégro est définie par la loi.

Responsabilité

Article 28

Le président de Serbie-et-Monténégro répond de son travail à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Mandat

Article 29

Le mandat du président de Serbie-et-Monténégro est de quatre ans.

Cessation du mandat

Article 30

Le mandat du président de Serbie-et-Monténégro peut cesser avant la fin de la période pour laquelle il a été élu - par sa démission, sa destitution et la dissolution de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Le mandat du président de Serbie-et-Monténégro ne cesse par sa démission qu'au moment où l'Assemblée de Serbie et Monténégro la constate.

Destitution

Article 31

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro peut destituer le président de Serbie-et-Monténégro s'il est constaté qu'il a violé la Charte constitutionnelle.

La violation de la Charte constitutionnelle est constatée par la Cour de Serbie-et-Monténégro.

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro engage la procédure pour constater la violation de la Charte constitutionnelle.

Exercice des fonctions après la cessation du mandat

Article 32

Le président de Serbie-et-Monténégro dont le mandat a cessé en raison de la dissolution de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro continue à exercer ses fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Si le président de Serbie-et-Monténégro démissionne ou s'il est destitué de ses fonctions, le vice-président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro exerce provisoirement ces fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau président de Serbie-et-Monténégro.

3. CONSEIL DES MINISTRES

Compétence

Article 33

Le Conseil des ministres :

- définit et met en œuvre la politique de Serbie-et-Monténégro, conformément à la politique commune et aux intérêts des Etats membres ;

- coordonne le travail des ministères ;

- propose à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro les lois et autres actes de la compétence des ministères ;

- nomme et rappelle les chefs des représentations diplomatiques et consulaires de Serbie-et-Monténégro et les autres fonctionnaires, conformément à la loi ;

- arrête les règlements, décisions et autres actes généraux pour l'exécution des lois de Serbie-et-Monténégro, et

- accomplit et les autres fonctions exécutives, conformément à la Charte constitutionnelle.

Mode de représentation de Serbie-et-Monténégro

Article 34

Dans les représentations de Serbie-et-Monténégro auprès des organisations internationales, des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, les Etats membres sont représentés sur la base paritaire, par rotation.

Le Conseil des ministres détermine le mode de présentation et de représentation des Etats membres dans les organisations financières internationales, avec le consentement des autorités compétentes des Etats membres.

La représentativité des Etats membres dans les représentations diplomatiques et consulaires de Serbie-et-Monténégro est fixée par le Conseil des ministres, avec le consentement des autorités compétentes des Etats membres.

Election

Article 35

Le président de Serbie-et-Monténégro propose à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro les candidats aux postes des ministres du Conseil des ministres et les candidats aux postes des ministres suppléants des affaires étrangères et de la défense.

Deux candidats aux postes des ministres sont du même Etat membre que le président de Serbie-et-Monténégro, alors que les trois autres sont de l'autre Etat membre.

Les candidats aux postes de ministre des affaires étrangères et de ministre de la défense sont des différents Etats membres, ainsi que leurs suppléants.

L'Assemblée vote la liste des candidats au Conseil des ministres.

Si cette liste n'obtient pas la majorité nécessaire des voix, le président peut proposer encore deux fois des listes des candidats.

Si la liste des candidats n'obtient toujours pas la majorité nécessaire des voix, l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro est dissoute et les nouvelles élections sont organisées.

La procédure d'élection et de cessation du mandat du Conseil des ministres est stipulée par la loi.

Mode de décision

Article 36

Le Conseil des ministres prend les décisions à la majorité des voix.

Dans le cas du nombre égal des voix, la voix du président est prépondérante, si au moins un ministre de l'autre Etat membre a voté pour la décision.

Responsabilité

Article 37

Le Conseil des ministres répond de son travail à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Mandat

Article 38

Le mandat des ministres est de quatre ans.

Cessation du mandat

Article 39

Le mandat des ministres et de leurs suppléants peut cesser avant la fin de la période pour laquelle ils ont été élus : par leur démission, par le vote de la motion de censure, par leur destitution ou par la dissolution de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Les ministres et leurs suppléants dont le mandat a cessé exercent leurs fonctions jusqu'à l'élection des nouveaux ministres et de leurs suppléants.

Ministres

Article 40

Le ministre des affaires étrangères met en œuvre la politique extérieure de Serbie-et-Monténégro et est responsable de sa mise en œuvre, mène les négociations sur des accords internationaux et propose au Conseil des ministres les candidats aux postes de chef des représentations diplomatiques et consulaires de Serbie-et-Monténégro.

Le ministre des affaires étrangères coordonne la détermination de la politique étrangère avec les autorités compétentes des Etats membres.

Article 41

Le ministre de la défense coordonne et met en œuvre la politique de défense arrêtée et dirige l'Armée conformément à la loi et aux pouvoirs du Conseil suprême de la défense.

Le ministre de la défense propose au Conseil suprême de la défense les candidats aux nominations et est chargé de l'affectation, de l'avancement et de la destitution des officiers, conformément à la loi.

Le ministre de la défense est une personne civile.

Article 42

Après une période de deux ans, les ministres des affaires étrangères et de la défense échangent leurs fonctions avec leurs suppléants.

Article 43

Le ministre des relations économiques internationales est responsable des négociations et de la coordination de l'application des traités internationaux, y compris les relations contractuelles avec l'Union européenne et la coordination des relations avec les institutions économiques et financières internationales, après les consultations avec les ministres compétents des Etats membres.

Article 44

Le ministre des affaires économiques intérieures est responsable de la coordination et de l'harmonisation des systèmes économiques des Etats membres en vue de la création et du fonctionnement sans entraves du marché commun, y compris la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

Article 45

Le ministre des droits de l'homme et des droits des minorités veille à l'exercice des droits de l'homme et des droits des minorités et, de concert avec les autorités compétentes des Etats membres, coordonne le travail sur la mise en œuvre et le respect des conventions internationales relatives à la protection des droits de l'homme et des droits des minorités.

4. COUR DE SERBIE-ET-MONTENEGRO

Compétence

Article 46

La Cour de Serbie-et-Monténégro :

- juge les litiges entre les institutions de Serbie-et-Monténégro qui concernent leurs compétences définies par la Charte constitutionnelle ;

- juge les litiges entre Serbie-et-Monténégro et l'un ou les deux Etats membres ou entre les deux Etats membres, relatifs aux questions relevant de leur compétence ;

- statue sur les plaintes déposées par les citoyens, lorsqu'une institution de Serbie-et-Monténégro menace leurs droits ou leurs libertés garantis par la Charte constitutionnelle, si une autre procédure de protection juridique n'est pas prévue ;

- statue sur la conformité des constitutions des Etats membres avec la Charte constitutionnelle ;

- statue sur la conformité des lois de Serbie-et-Monténégro avec la Charte constitutionnelle ;

- statue sur la conformité des lois des Etats membres avec la loi de Serbie-et-Monténégro ;

- statue sur la légalité des actes administratifs définitifs des institutions de Serbie-et-Monténégro.

La Cour prend les positions et émet les opinions juridiques sur l'harmonisation de la pratique juridique.

Composition et élection

Article 47

La Cour de Serbie-et-Monténégro est composée d'un nombre égal des juges venant des deux Etats membres.

Les juges de la Cour de Serbie-et-Monténégro sont élus par l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro sur la proposition du Conseil des ministres, pour une période de six ans.

Les juges sont des juristes diplômés ayant au moins 15 ans d'expérience dans la profession.

Les juges ne peuvent être élus qu'une seule fois.

Les juges sont indépendants dans leur travail et ne peuvent pas être révoqués avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus, sauf dans les cas prévus par la loi.

Décisions de la Cour

Article 48

Les décisions de la Cour de Serbie-et-Monténégro sont impératives et sans droit de recours.

La Cour est autorisée à abroger les lois, autres prescriptions et actes des institutions de Serbie-et-Monténégro qui sont en contradiction avec la Charte constitutionnelle et les lois de Serbie-et-Monténégro.

Fonctionnement de la Cour

Article 49

Lors de l'évaluation de la conformité des lois ou des compétences des Etats membres avec les lois ou les compétences de Serbie-et-Monténégro ou bien des lois ou des compétences entre les Etats membres, les juges des Cours constitutionnelles des Etats membres participent eux aussi aux séances de la Cour de Serbie-et-Monténégro et y prennent les décisions.

Lors de l'évaluation de la conformité de la constitution, des lois et des compétences de l'un des Etats membres avec la Charte constitutionnelle, les lois ou les compétences de Serbie-et-Monténégro, les juges de la Cour constitutionnelle de cet Etat membre participent eux aussi à la séance de la Cour de Serbie-et-Monténégro et y prennent les décisions.

Organisation, fonctionnement et mode de décision

Article 50

L'organisation, le fonctionnement et le mode de décision de la Cour de Serbie-et-Monténégro sont régis par la loi.

VII

Conformité des actes juridiques

Article 51

La Charte constitutionnelle, les lois et les compétences de Serbie-et-Monténégro et les constitutions, les lois et les compétences des Etats membres doivent être en conformité.

Entrée en vigueur

Article 52

Les lois et autres actes généraux des institutions de Serbie-et-Monténégro entrent en vigueur au plus tôt le huitième jour à compter de la date de leur publication.

Exceptionnellement, si des raisons définies dans la procédure de leur promulgation existent, il peut être prévu qu'une loi et d'autres actes généraux des institutions de Serbie-et-Monténégro entrent en vigueur au plus tôt le jour de leur publication.

Effet rétroactif

Article 53

Les lois et autres actes généraux des institutions de Serbie-et-Monténégro ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.

Exceptionnellement, certaines dispositions d'une loi peuvent avoir un effet rétroactif si l'intérêt public défini lors de la procédure de l'adoption de la loi l'exige.

VIII

Armée de Serbie-et-Monténégro

Article 54

Serbie-et-Monténégro a une Armée qui est sous contrôle démocratique et civil.

Devoir de l'Armée de Serbie-et-Monténégro

Article 55

Le devoir de l'Armée est la défense de Serbie-et-Monténégro, conformément à la Charte constitutionnelle et aux principes du droit international régissant l'usage de la force.

La stratégie de la défense est arrêtée par l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, en vertu de la loi.

Conseil suprême de la défense

Article 56

Le Conseil suprême de la défense est le commandant en chef de l'Armée qui décide de l'engagement de l'Armée de Serbie-et-Monténégro.

Le Conseil suprême de la défense est composé du président de Serbie-et-Monténégro et des présidents des Etats membres.

Le Conseil suprême de la défense prend les décisions par consensus.

Service militaire

Article 57

Les recrus font leur service militaire sur le territoire de l'Etat membre dont ils ont la nationalité, avec la possibilité de le faire sur le territoire de l'autre Etat membre selon leur propre volonté.

Objection de conscience

Article 58

L'objection de conscience est garantie au recru.

IX

Biens de Serbie-et-Monténégro

Article 59

Les biens de la République Fédérale de Yougoslavie nécessaires au fonctionnement des institutions de Serbie-et-Monténégro sont les biens de Serbie-et-Monténégro.

Les biens de la République Fédérale de Yougoslavie se trouvant à l'étranger sont les biens de Serbie-et-Monténégro.

Les biens de la République Fédérale de Yougoslavie se trouvant sur les territoires des Etats membres appartiennent aux Etats membres selon le principe de territorialité.

Retrait de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro

Article 60

Après l'expiration d'une période de trois ans, les Etats membres ont le droit d'engager la procédure de changement de leur statut étatique, à savoir la procédure de leur retrait de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

La décision de se retirer de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro est prise après un référendum.

L'Etat membre promulgue la loi sur le référendum, en tenant compte des standards démocratiques internationalement reconnus.

Dans le cas du retrait de l'Etat du Monténégro de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, les documents internationaux relatifs à la République Fédérale de Yougoslavie, en particulier la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, se rapporteraient et seraient en intégralité applicables à l'Etat de Serbie en tant que successeur.

L'Etat membre qui use de son droit de se retirer n'hérite pas du droit à la personnalité internationale et juridique, et toutes les questions litigieuses seront réglées séparément entre l'Etat-successeur et l'Etat devenu indépendant.

Au cas où les deux Etats membres se prononcent lors de la procédure de référendum sur le changement de leur statut d'Etat, à savoir pour leur indépendance, toutes les questions litigieuses seront réglées au cours de la procédure de succession, comme dans le cas de l'ancienne République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.

X

Adoption de la Charte constitutionnelle

Article 61

La Charte constitutionnelle est adoptée à l'Assemblée nationale de la République de Serbie et à l'Assemblée de la République du Monténégro en texte identique et entre en vigueur après son adoption et sa promulgation, en ce texte identique, par l'Assemblée fédérale.

Modification de la Charte constitutionnelle

Article 62

La modification de la Charte constitutionnelle s'effectue selon la procédure et le mode d'adoption de la Charte constitutionnelle.

Transfert des droits et obligations

Article 63

Après l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle, tous les droits et obligations de la République Fédérale de Yougoslavie sont transférés à Serbie-et-Monténégro, conformément à la Charte constitutionnelle.

Application des lois de la République Fédérale de Yougoslavie

Article 64

Les lois de la République Fédérale de Yougoslavie dans les affaires de Serbie-et-Monténégro seront appliquées comme des lois de Serbie-et- Monténégro.

Les lois de la République Fédérale de Yougoslavie ne concernant pas les affaires de Serbie-et-Monténégro seront appliquées comme des lois des Etats membres, jusqu'à l'adoption de nouvelles prescriptions par les Etats membres, à l'exception des lois que l'assemblée de l'Etat membre décide de ne pas appliquer.

Conformité avec la Charte constitutionnelle

Article 65

Les Etats membres effectueront les modifications de leurs constitutions ou adopteront de nouvelles constitutions pour les rendre conformes à la Charte constitutionnelle, dans un délai de six mois à compter du jour de l'adoption de la Charte constitutionnelle.

Transfert des compétences

Article 66

Les compétences des tribunaux militaires, des ministères publics et des avocats généraux sont transférées aux autorités des Etats membres, conformément à la loi.

XII

Loi sur l'application de la Charte constitutionnelle

Article 67

La loi sur l'application de la Charte constitutionnelle est adoptée de la même manière et en même temps que la Charte constitutionnelle.

Први пут објављено: 2002
На Растку објављено: 2008-09-26
Датум последње измене: 2008-09-28 14:47:16
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